Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison · Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt