Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les circonscriptions consula · Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les circonscriptions consulaires en République de l'Inde

Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les circonscriptions consula Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.