Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio · Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio Art. 5