Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio · Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

Verweist auf

Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio Art. 1
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio Art. 4