Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio · Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.