LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc · LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc Art. 77

Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations

In KraftAmtlicher Text

Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.