LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc Art. 79
Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés par les organismes paritaires collecteurs agréés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif.