Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité techn · Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité techn Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →