LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 67
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Art. 5
-Code de commerce
Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1
III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
Verweist auf
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 5