LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 68
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 56
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 quater
III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Verweist auf
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 56
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 6