LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 72
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1431-3
II. - Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi.