Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du · Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.