Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du · Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 18 août 2008portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires est abrogé.