Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Sa · Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Sa Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La licence générale « Salons et Expositions » :

- couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;

- ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;

- ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.

Zitiert von

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Sa Art. 6