Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Sa · Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Sa Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour les biens et destinations exclus par l'article 5 du présent arrêté, une licence d'exportation doit être obtenue aux fins d'exportation en retour des biens à double usage. L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est sans préjudice des autres règlementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.

Verweist auf

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Sa Art. 5