Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément mini · Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément mini Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er du présent décret et les articles R. 151-3 et R. 152-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément mini Art. 1