Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément mini · Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément mini Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.