Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et Art. 13
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.