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FR · Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  5. Art. 9
  6. Art. 10
  7. Art. 11
  8. Art. 12
  9. Art. 13