Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Verweist auf
- Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et Art. 3