Décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'a Art. 2

L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.