Décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'a Art. 3

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. Il est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.