Arrêté du 22 août 2014 pris pour l'application du décret n° · Arrêté du 22 août 2014 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 22 août 2014 pris pour l'application du décret n° Art. 4

Chapitre II : Modalités de recours aux astreintes

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée, ce temps d'intervention, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail ou d'intervention, est considéré comme temps de travail effectif.