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FR · Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008

Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2