Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de Art. 8
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
L'ordre du jour des séances et les documents y afférents doivent être adressés aux membres de la commission supérieure au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.