Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de Art. 9
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
La commission supérieure ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission supérieure, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.