Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à · Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.