Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérim · Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérim Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du 4° de l'article R. 5132-10 et du 4° de l'article R. 5132-13 du code de la santé publique, les quantités de médicaments délivrées sont exprimées en unités de prise.