Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérim Art. 6
Après la délivrance d'unités de prise issues d'une division d'un conditionnement, les unités restantes sont réintroduites dans le conditionnement extérieur initial afin de garantir leur identification, dans l'attente d'une prochaine délivrance à l'unité.