Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promoti · Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promoti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue à l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.