Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'applicati · Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé

Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'applicati Art. 2

Titre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE

In KraftAmtlicher Text

En aucun cas, un représentant des agents de direction, un directeur général ou directeur général adjoint appartenant à la même agence régionale de santé que celle dont est salarié l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.