Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'applicati Art. 3
Titre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est présidée par le membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales mentionné au 2° de l'article 1er.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-05-17