Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Inhalt

1. Chapitre Ier : Communication du montant de la taxe aux redevables non abonnés
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 1 : Communication du montant de taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Section 2 : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7