FR · Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogati
Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II