Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogati · Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.