Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligat · Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligat Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 8 · Nächste →