Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligat Art. 8
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.