Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des pa · Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement

Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des pa Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

311,23 €

273,04 €

256,14 €

Couple sans personne à charge

375,08 €

334,73 €

310,67 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- deux personnes à charge

- trois personnes à charge

- quatre personnes à charge

- cinq personnes à charge

- par personne à charge supplémentaire

403,30 €

414,57 €

426,23 €

437,66 €

446,93 €

38,92 €

362,35 €

374,90 €

387,83 €

400,56 €

428,92 €

37,29 €

338,71 €

352,71 €

366,92 €

380,90 €

409,28 €

35,48 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.