Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des pa Art. 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

273,04 €

Couple sans personne à charge

334,73 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- deux personnes à charge

- trois personnes à charge

- quatre personnes à charge

- cinq personnes à charge

- six personnes à charge ou plus

362,35 €

374,90 €

387,83 €

400,56 €

428,92 €

466,21 €