Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-03-19

Zitiert von

Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2