Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

Annexe

In KraftAmtlicher Text

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe.

Article L. 452-2 du code de l'éducation.

Inscription au registre des Français établis hors de France.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

Inscription sur la liste électorale consulaire.

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Délivrance d'un laissez-passer.

Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Zitiert von

Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2