Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'applicati Art. 2
La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5.
La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5.