Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'applicati Art. 3
Les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie peuvent solliciter l'avis de toute personne détenant une expertise dans le domaine de l'électromobilité.
La décision d'approbation est publiée au Journal officiel de la République française.