Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 79
Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, la responsabilité de la fonction de gestion des risques peut être assurée au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.