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Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisat · Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisat Art. 2
  • Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisat Art. 28