Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisat · Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisat Art. 29

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

In KraftAmtlicher Text