Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police s · Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores

Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police s Art. 3

Chapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne

In KraftAmtlicher Text

Les carnivores domestiques destinés à être introduits sur le territoire français, y compris pour un transit, à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent répondre aux conditions fixées par l'article 6 du règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé.