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Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes · Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes Art. 1