Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes Art. 2
L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.
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- Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes Art. 1
L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.