Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générale Art. 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2015.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.